Les dispositifs d’aide

Le PLH (Programme Local de l’Habitat)

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document cadre établi pour une période de 6 ans visant à définir, à l’échelle d’un territoire, les axes de développement de la politique locale en  matière d’habitat.

Les opérations de logements neufs sur les communes de la communauté du Pays de St Aubin du Cormier s’inscrivent dans ce document. Les onze communes ont fixé ensemble des actions à mener en matière d’habitat, notamment en terme de production de logement social.

L’OPAH (opération programmée d’Amélioration de l’Habitat)

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est une action concertée entre une collectivité locale (Communauté de communes du Pays de St Aubin), le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et l’Etat pour intervenir sur le parc privé afin de l’améliorer aussi bien du point de vue de ses performances énergétiques que de son adaptation aux besoins des occupants.

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) constitue le principal outil d’intervention publique sur des territoires présentant des difficultés liées à l’habitat privé. Elle a pour vocation d’améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un territoire donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers. La démarche se déroule en deux temps : la phase pré opérationnelle et la phase animation.

La communauté de communes a engagé une étude pré opérationnelle fin 2013. Cette étude permet de préciser le contenu de l’OPAH, ses objectifs spécifiques quantitatifs et qualitatifs, les moyens à mettre en œuvre et les engagements de chacun des partenaires (collectivités locales, Anah, Etat…). Cette phase se terminera au cours du 1er trimestre 2015 avec la validation par les élus communautaires des objectifs, du programme d’actions et de l’engagement de chacun des partenaires (collectivité locale, Anah, Etat …).

L’OPAH doit prévoir un dispositif de suivi-animation et d’évaluation des opérations. La mission de suivi-animation est confiée par la collectivité locale à un opérateur (bureau d’études spécialisé) chargé de la mise en œuvre de l’opération pendant 3 ans : prospection des logements, diffusion de l’information, contact avec les propriétaires, assistance au montage des dossiers…

C’est une opération incitative : Il s’agit de créer des conditions favorables à la réalisation de travaux.